Quels sont les frais d'annulation d'une assurance habitation ?


Quels sont les frais d'annulation d'une assurance habitation ?

Votre assureur vient de vous annoncer les conditions de reconduction de votre contrat d'assurance habitation… Vous constatez une augmentation excessive des tarifs. En conséquence, vous souhaitez annuler votre contrat ; mais avant tout, vous souhaitez connaître ce que cela va vous coûter.

Les frais de résiliation de contrat d'assurance habitation

La résiliation d'un contrat d'assurance habitation peut se faire en deux manières : en se rendant directement en agence, ou en résiliant via la plateforme en ligne de votre assureur. Dans les deux cas, aucun frais ne vous sera à charge : ni frais de procédure ni frais de gestion. En revanche, en cas de trop-perçu, votre assureur est tenu à vous rembourse, si vous déménagez pour un motif urgent par exemple.

Toutefois, si la résiliation est liée à un litige (vous opposant à votre assureur), il se peut que vous deviez supporter les honoraires des avocats, des juristes ainsi que tous les autres frais y afférents. Si vous changez d'assureur, celui-ci peut prendre en charge ces dépenses et toutes les formalités de résiliation. Notez que la loi ne vous autorise pas à annuler votre contrat d'assurance habitation avant sa première date d'anniversaire. Exception faite d'un déménagement.

Comment résilier un contrat d'assurance habitation ?

Selon la loi Hamon, il existe 6 circonstances vous autorisant à résilier un contrat d'assurance hors date d'échéance :

  • Quand votre assureur ne vous informe pas de la date limite de résiliation de votre contrat au minimum 15 jours avant la fin de la période de résiliation
  • Quand votre assureur refuse de réduire votre prime. Conformément à l'article L 113-12 – alinéa 4 du Code des Assurances « en cas de diminution du risque en cours de contrat, l'assuré a droit à une réduction du montant de la prime. Si l'assureur n'y consent pas, l'assuré peut résilier le contrat
  • Quand votre compagnie d'assurance revoit à la hausse voter prime sans qu'il n'y ait un malus constaté
  • En cas de cession de l'immeuble assuré
  • En cas de déménagement
  • Si l'assureur met fin au contrat, vous ne pouvez pas vous y opposer.

Résiliation : quel document préparer ?

Si votre transfert est pris en charge par votre nouvel assureur, il vous reste à rédiger la lettre de résiliation. À ce sujet, il existe 3 modèles selon que vous résiliez suivant la loi Hamon, la loi Chatel ou à cause d'un changement de situation (retraite, mariage divorce, changement de travail, etc.).

Dans les 3 cas, il faut indiquer votre nom, adresse, code postal et numéro de téléphone. Votre numéro d'assurance doit aussi apparaitre dans cette lettre. Dans l'objet, mentionnez le motif « résiliation de la police d'assurance habitation numéro… ». Datez et signez à la fin. Notez bien qu'il s'agit d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Si vous résiliez en ligne, votre courrier va être transformé en un modèle sur papier remis en main propre à votre assureur, grâce aux services de courrier en partenariat avec votre assureur.